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Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 mettent en place, de manière définitive, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme prend effet au 1er mars 2017. Décryptage juridique avec Isabelle MacElhone, avocate associée au cabinet Reed Smith Paris, et Nicolas Walker, avocat collaborateur au sein du même cabinet.
Le dispositif d’autorisation environnementale unique (aussi appelé permis unique), expérimenté depuis 2014, a été inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Cette dernière, accompagnée des décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du même jour, crée ainsi un nouveau chapitre intitulé « Autorisation environnementale » au sein du code de l’environnement, composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 1er mars, et concerne trois types de projets :
- les installations, ouvrages, travaux et ...
