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Actu juridique - Page 513
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance fortement amendé par le Sénat
La commission des lois du Sénat s'est réunie mercredi 16 mars 2016 pour examiner le rapport d'André Reichardt (LR - Bas-Rhin) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance "marchés publics" du 13 juillet 2015. Tous les amendements discutés ont été adoptés. Renforcement de l'allotissement pour favoriser l'accès des PME à la commande ...
Un rapport du Conseil de l’Europe critique la réforme territoriale
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux examinera le 24 mars le premier rapport d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007. Plusieurs violations y sont constatées, notamment sur le défaut de consultation des collectivités dans le processus de réforme territoriale.
Marchés publics : le décret très bientôt publié !
Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le 10 mars 2016, lors d'une conférence organisée par la Gazette, que le projet de décret est sorti du Conseil d’État. Sa publication est donc imminente...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 mars 2016). Avec notamment les habituelles "finances" et le non moins régulier "statut de la fonction publique". Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
Elections municipales : une proposition de loi visant à réduire les élections partielles
Déposée en juillet au Sénat par Jean-Noël Cardoux (LR - Loiret), la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 8 mars. L’occasion aussi pour les sénateurs de revenir sur une incompatibilité issue de la loi du 17 ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 février au 4 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 février au 4 mars 2016). Des finances au statut de la fonction publique, en passant par la sécurité, la commande publique, la santé et le social. Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
« Nous ne souhaitons pas faire les frais de décisions à visée électorale »
Alors que, fin mars, des annonces sont attendues fin sur la revalorisation du point d'indice, que la loi "Déontologie" devrait passer en commission mixte paritaire et que le rapport sur le temps de travail devrait être rendu public, Johan Theuret, Président de l'Associatiodes DRH des grandes collectivités territoriales considère que les DRH ...
“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée”
François Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), chargé de veiller au respect de la loi Informatique et libertés, et personne responsable de l'accès au sein des administrations (PRADA), le volet CADA, à la Ville de Paris. Une double casquette qui rend son regard sur les évolutions législatives en cours sur ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine, du 22 au 26 février 2016
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 février 2016). Les finances et l'urbanisme bien évidemment, mais aussi le numérique, la solidarité et la réforme territoriale. Récap' des dernières actualités, que ce soit des textes officiels, des réponses ministérielles ou de la jurisprudence.
La fermeture d’une salle de prière confirmée par le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé, jeudi 25 février 2016, de suspendre un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière. L'arrêté en question date du 1er décembre 2015. Le préfet de Seine-et-Marne y suspend l'ouverture de la "Mosquée de Lagny-sur-Marne".
