Vie locale :
- Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics
- Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie
- Funéraire : cas d’une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation
- Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?
- Lorsqu’il y a embouteillage, comment la collectivité doit-elle organiser l’usage du terrain de sports par les associations ?
- Comment réaliser les affichages obligatoires dans les locaux uniquement accessibles durant les heures d’ouverture ?
- Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?
Social – Protection de l’enfance :
- Aide sociale à l’enfance : fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et délai de placement
- Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
- Actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents
Statut de la fonction publique :
- Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte
- Conditions d’absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT
- Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil
- Pas de transformation tacite en CDI après six ans passés dans la fonction publique
Prévention – Sécurité :
Environnement – Déchets – Eau :
- Modification de la définition des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA)
- Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
- Modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
- Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?
- Publicité : la réglementation concernant la dimension des enseignes pourrait-elle être précisée ?
Finances – Fiscalité :
- Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement
- Une simplification de la taxe locale sur la publicité extérieure est-elle envisagée ?
- Les propriétaires contraints de ne plus vivre dans leur logement doivent-ils continuer à payer la TEOM ?
- Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
- Peut-on contrer l’augmentation des frais de gestion liés à la taxe d’habitation ?
Urbanisme :
Commande publique :
- Recentraliser pour optimiser localement la fonction « achats »
- Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
- Possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Open Data – Numérique :
- Les catégories de données de l’Etat pouvant être soumises à redevance
- Conditions d’invocation du service universel des communications électroniques
