Les 450 délégués du Défenseur des droits étaient invités les 28 et 29 novembre à Paris, par Jacques Toubon, Défenseur des droits. Mardi 29 novembre était consacré à une Convention des délégués du Défenseur des droits, durant laquelle étaient invités plusieurs personnalités, parmi lesquelles Jean-Jacques Urvoas, le Garde des Sceaux.
Le mardi au matin, les différentes personnalités qui se sont succédées à la tribune en ont profité pour faire l’éloge de ces délégués. Des délégués qui constituent un maillage territorial. Un réseau. « Et c’est parce qu’il y a ce réseau qu’il y a une capacité d’écoute et de compréhension de la population, » a expliqué le ministre de la Justice.
« C’est le fait d’être en capacité d’entendre la plus petite plainte, la plus petite critique, qui permet d’être efficace. » Une proximité qu »il a jugé indispensable à la concrétisation des missions alléguées au Défenseur des droits.
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Une réussite qui a permis à cette institution, créée en 2011, de formuler 25 avis auprès des parlementaires.
Mais c’est surtout le succès qu’elle obtient dans ses missions de défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés et de l’accessibilité de tous aux droits, qui a été mis en avant par Jacques Toubon. Un succès qu’il explique par la liberté et l’indépendance de cette institution. « Si notre mission est une réussite, c’est car nous nous tenons à égale distance de ceux qui se plaignent du service public, et de ceux qui le gèrent. Ceci nous permet de tenir un raisonnement libre. Dans le cadre du droit, mais libre. »
La médiation devant le juge administratif, une nouvelle mission pour les délégués ?
Si le constat est globalement très positif, il reste quelques axes d’amélioration. Xavier Libert, référent « médiation de la juridiction administrative » en a exposé un : « nous constatons que très peu d’observations en provenance du Défenseur des droits sont arrivées aux juges des tribunaux administratifs. Pourtant, à chaque fois que ça a été le cas, cela a eu un impact important sur le choix de la solution juridique retenue. C’est un axe qu’il faut développer. » Ce que devrait permettre la nouvelle procédure de médiation, que met en place la loi récemment promulguée, le 18 novembre, de modernisation de la justice du XXIe siècle, à sont article 5.
« Les responsables du développement de cette procédure dans les juridictions administratives vont prochainement prendre contact avec les personnes susceptibles de jouer le rôle de médiateur. Et vous en faites partie. En tant que délégués du Défenseur des droits, vous jouez déjà un rôle de médiation au quotidien. » Et l’objectif de cette médiation juridictionnelle colle avec l’un des objectifs du Défenseur des droits.
« L’un des objectifs est d’apporter, dans certains cas, de meilleures réponses que celles apportées par le juge. Car le juge tranche des litiges en droit. Les affaires sont souvent complexes, et une solution trouvée et acceptée par les parties, à l’aide d’un médiateur, sera alors plus efficace. »
Quoiqu’il en soit, ces délégués sont en relation constante avec les collectivités. Et ce, dans un contexte particulier. « La réforme territoriale chamboule tout. Et notamment la métropolisation ! », a commencé Agnès Le Brun, maire de Morlaix et vice-présidente du bureau de l’Association des maires de France (AMF).
« Les métropoles n’arrivent pas à tirer tout le monde avec elles, et on retrouve des zones du territoire totalement décentrées. » Dans ce cas, la population se sent vite délaissée. « Et le maire est alors le premier interlocuteur vers lequel se tournent les habitants. Il faut ici un dialogue régulier entre ces élus, et les délégués du Défenseur des droits. »
Autre sujet sur lequel délégués et municipalités sont amenés à travailler ensemble : l’accessibilité des enfants handicapés aux établissements scolaires. « Les maires demandent une réelle délégation de confiance en la matière, car les situations sont différentes d’un cas à l’autre. En tout cas, ce sont des affaires difficiles. Un exemple : le maire d’une commune rurale est prévenu de l’arrivée prochaine d’une enfant handicapé. Le maire doit donc mettre aux normes l’établissement en termes d’accessibilité. Mais s’il faut installer un ascenseur, il faut lancer une procédure de marché public. Il faudra donc attendre deux ans avant que ledit ascenseur soit installé, et l’élève sera peut-être déjà parti ! »
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