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Actu juridique - Page 508
Aides d’Etats : la Commission précise sa définition
La politique d’investissement d'une collectivité doit-elle être notifiée à Bruxelles ? Si oui, selon quelles contraintes ? La Commission européenne vient de publier un guide pour aider les autorités publiques à s’y retrouver.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 mai)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 16 au 20 mai 2016). Peu de variété, avec énormément de "statut de la fonction publique". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.
Les rendez-vous de la semaine du 23 mai 2016
Récapitulatif des textes et recours posés sur les bureaux des parlementaires et des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. L'Assemblée nationale reviendra notamment sur trois textes importants : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi relatif à la transparence ...
Les réformes du droit des collectivités au menu du forum annuel de la fonction juridique territoriale
Rendez-vous annuel de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le forum de la fonction juridique territoriale s’est tenu, jeudi 19 mai 2016, au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne. Au menu, des réformes ...
Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, Bernard Cazeneuve a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le temps des ajustements est donc venu.
Elus locaux : les déclarations de patrimoine et d’intérêts devront être dématérialisées au 15 octobre
Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les élus locaux déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique soit au format électronique, soit au format papier. Un décret du 11 mai 2016 rend obligatoire, au 15 octobre ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 mai)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 9 mai au 13 mai 2016). Avec beaucoup d'urbanisme et d'aménagement urbain. Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse
La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été rejetée mercredi 11 mai 2016 par la commission des lois du Sénat. Si les préoccupations des parlementaires signataires ont été considérées légitimes, les solutions proposées ont été jugées insuffisantes.
Quels actes attaquer devant le juge administratif ?
Les préfets sont amenés à fusionner ou à étendre le périmètre d’établissements publics de coopération intercommunale. Mettre en œuvre ces projets nécessite d’adopter quatre arrêtés distincts. Seul un recours en annulation assorti d’un référé-suspension peut utilement être exercé à l’encontre d’un arrêté préfectoral ...
Stade de Bordeaux : le contrat de partenariat annulé
Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a déclaré que la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux, le "Matmut Atlantique", était irrégulière. Il donne quatre mois à la commune pour régulariser ce contrat de partenariat public-privé signé en 2011.
