Statut de la fonction publique :
- Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
- Le congé pour formation et le crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel des collectivités
- Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public
- La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire
- Le gouvernement entend-il aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale ?
- Quel sort est réservé aux DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle ?
Mobilité – Transports :
Vie locale :
- Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits
- Est-il possible de diminuer le coût des élections municipales ?
- Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
- Que faire pour augmenter le nombre de crématoriums ?
Prévention – Sécurité :
- Radars : création de nouveaux panneaux de signalisation
- Critères du classement des services départementaux d’incendie et de secours
- Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
- La fermeture de la mosquée de Stains confirmée
- L’interdiction de déplacement de supporters de foot durant l’état d’urgence
- Quelles actions seront mises en œuvre pour l’accès aux logements sociaux des sapeurs-pompiers volontaires ?
- Comment maintenir les fêtes d’école dans le cadre de l’état d’urgence ?
Santé – Social :
- Création d’un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
- Comment lutter contre le manque de places dans les crèches ?
Energie – Environnement – Eau :
- Information des collectivités sur le plan climat-air-énergie territorial
- Equité en matière d’accès à l’eau potable et d’assainissement
- Modification de la procédure de gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Logement :
- Modification de l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement
- Une commission d’évaluation dans le domaine de la détection de l’amiante dans le bâtiment
- Un plan de réhabilitation des logements inhabités en milieu rural est-il envisageable ?
Finances – Fiscalité :
- La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
- Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type
- Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas
- La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale
- Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio
Urbanisme :
- Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne
- Un règlement communal de publicité prime-t-il sur le règlement intercommunal ?
- Que faire pour lutter contre l’allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact ?
Contentieux :
