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Actu juridique - Page 477
Moralisation de la vie publique : François Bayrou présente sa réforme
Fin du cumul des mandats dans le temps, interdiction de recruter des membres de sa famille, fin de la possibilité d’exercer une fonction ministérielle et un mandat exécutif local : plusieurs dispositions du texte qui s’appellera finalement "projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique" concernent directement les ...
Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives
Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...
Le Conseil d’Etat borne le contentieux contre les plans locaux d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’irrégularité de la délibération prévoyant l’élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme sur la conformité de la délibération approuvant le plan.
Données personnelles : « les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité »
A un an de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Alice de La Mure, juriste au service Correspondants informatiques et libertés de la CNIL, revient sur les nouvelles obligations qui concernent largement les collectivités territoriales.
La charte de la laïcité francilienne : un recul, un contrôle, un référé
La région Ile-de-France dédouane les collectivités franciliennes de la signature de la charte de la laïcité. Les opposants à Valérie Pécresse au Conseil régional en demande son retrait au préfet et à la justice. Retour sur un imbroglio devenu judiciaire.
Le Conseil constitutionnel retoque la CVAE : un effet indolore pour les collectivités
En censurant le taux dérogatoire de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré, le Conseil constitutionnel entraîne un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 300 millions d'euros annuels. Les finances locales ne sont pas affectées directement mais c'est tout l'édifice de la CVAE qui est à nouveau fragilisé à ...
Premier chantier juridique du quinquennat : la moralisation de la vie politique
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant sa campagne, en accord avec François Bayrou, sa première grande loi concernera la moralisation de la vie politique. Au ministre de la justice d'écrire le texte. Il a trois semaines.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 mai)
Pas grand chose à se mettre sous la dent au niveau du Journal officiel cette semaine (du 15 au 19 mai). Il faudra attendre que le nouveau gouvernement prenne ses marques. Mais la veille juridique ne s'arrête jamais. Au menu : circulaires, jurisprudence et réponses ministérielles.
Rapprocher acheteurs publics et structures de l’ESS, c’est possible !
Le premier "OpenMap ESS", une matinée consacrée à des échanges entre acheteurs publics et structures de l'ESS (économie sociale et solidaire) d'Ile-de-France s'est tenue le 18 mai à l'université de Nanterre. L'occasion pour les acteurs publics de présenter l'évolution de leurs problématiques et pour les entreprises de l'ESS de faire ...
Clause Molière : une instruction ministérielle très contestable
Le 27 avril dernier, à quelques jours du départ, quatre ministres cosignaient une instruction interministérielle destinée aux services du contrôle de légalité des préfectures pour décrire l’état du droit. Elle invite fermement à limiter l’usage de la clause dite "Molière" dans les marchés publics. Que nous dit cette instruction ...
