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Actu juridique - Page 477
Données personnelles : la mise en conformité n’attend plus
Le règlement européen sur la protection des données sera applicable au 25 mai 2018. Avec quels changements ? Quelles obligations ?
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 11 au 15 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le tribunal de Quimper interdit le prénom breton Fañch
Du haut de ses quatre mois, le petit Fañch, né le 11 mai 2017 à Quimper, est au cœur d’une dispute juridique dont la France a le secret. Au nom de l’unité de la nation, le tribunal de grande instance de Quimper a demandé le retrait du tilde de son prénom.
La contractualisation : clef de voûte des politiques publiques ?
Parce que l'Etat n'a pas toujours tenu ses engagements contractuels, les collectivités hésitent à signer de nouveaux partenariats. Pour autant, sans contrat avec l'Etat, il est bien difficile de bénéficier de financements pour mener à bien leurs actions. Outils juridiques, connaissance du territoire et démocratie participative sont autant ...
Des silhouettes au « goût douteux » mais bel et bien légales
La commune de Dannemarie, dans le Haut-Rhin, pourra maintenir l’installation, sur son territoire, de silhouettes féminines décriées comme sexistes, mais jugées légales.
Manifestation des forains : pourquoi ils contestent la réforme de la domanialité publique
Plusieurs dizaines de camions de forains se sont joints, mardi 12 septembre 2017, à la mobilisation contre la réforme du droit du travail. Leur objectif : exprimer leur mécontentement non pas contre les ordonnances « travail », mais à l’égard de l’ordonnance du 19 avril portant réforme de la propriété des personnes publiques.
Lois de confiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide, dans une décision du 8 septembre 2017, l’essentiel des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Les dispositions concernant les collectivités bénéficient d’un blanc-seing, ce qui n’est, par contre, pas le cas de la suppression de la réserve ministérielle.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 au 11 septembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Laïcité : Gérard Collomb dévoile sa feuille de route
Le ministère de l’Intérieur a adressé aux préfets, mardi 5 septembre, la feuille de route qu’il a reçue de l’Élysée et de Matignon. L’occasion pour Gérard Collomb, également ministre des cultes, de dévoiler sa vision de la laïcité et sa volonté d’installer une instance informelle interconfessionnelle.
Le street art, cet objet juridique non identifié
Les vols répétés cet été dans les rues de la capitale des œuvres de l’artiste Invader ont relancé le débat du statut juridique du street art. Sans succès pour l’artiste, ni pour la ville de Paris.
