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Législation-Réglementation-Jurisprudence 01/02/2011

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d’usagers les places de stationnement réservées à des usagers prioritaires.

Compétences 01/02/2011

Il appartient au syndic de prendre toutes mesures, par le biais de règlement, pour faire appliquer les règles de circulation et de stationnement propres à la copropriété…

01/02/2011

La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des […]

GESTION BUDGÉTAIRE 01/01/2011

L’évaluation peut-elle contribuer à faire évoluer les politiques publiques ? C’est la problématique à laquelle s’est confronté le département des Hauts-de-Seine en évaluant un dispositif expérimental d’aide à l’insertion. Cette expérimentation a démontré que quand les enjeux d’une politique sont clairement posés, l’évaluation devient un véritable outil d’aide à la réflexion, à l’amélioration, voire à la redéfinition.

Eau - Assainissement 01/01/2011

Au-delà de la réglementation européenne qui la rend obligatoire, la recherche des substances dangereuses dans l’eau est une préoccupation évidente pour assurer la protection de l’environnement. Cet objectif passe par la mise en place d’une surveillance des micropolluants contenus dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées. L’objectif de cette fiche est de présenter les modalités de la mise en place de cette surveillance pour les stations de capacité normale supérieure ou égale à 600 kg de DBO5/j (soit 10 000 équivalents-habitants).

RÉGLEMENTATION 01/01/2011

Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider […]

01/01/2011

Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il […]