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Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement

Publié le 01/01/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne ...

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