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Procès-verbaux pour stationnement payant : y a-t-il un risque de contentieux de masse ?

Publié le 01/01/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les associations de défense des automobilistes soulèvent de plus en plus l’exception d’illégalité devant le juge judiciaire pour l’entendre statuer au vu de la légalité des règles administratives. Les arguments utilisés et les solutions en amont sont exposés dans cette fiche.

Un contentieux de plus en plus technique

C’est en amenant le juge judiciaire sur le terrain administratif en sa qualité de juge de l’exception de l’acte administratif que des associations de défense des automobilistes entendent obtenir l’annulation des poursuites qu’ils peinent à obtenir au plan strictement pénal. À défaut de combattre l’argument au plan judiciaire, la marge de manoeuvre étant très étroite et les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale très compliquées à contourner, l’idée est simple, vérifier si le fondement réglementaire du texte est régulier.

La contestation ne s’opère plus sur le fond, au regard du comportement d’un contrevenant ou du fait de l’infraction commise, mais sur la forme, à la genèse de l’infraction en vérifiant la légalité du texte ...

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