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Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

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21/01/2011

PROCÉDURE Jurisprudence

L’irrecevabilité d’un référé empêche le renvoi de la QPC

Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le juge des référés peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel (CE 16 juin 2010 ...
20/01/2011

LÉGISLATION Actu expert santé social, Actu juridique, France

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier ...
14/01/2011

SOCIAL Jurisprudence

Lutte contre le travail dissimulé

Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du ...
14/01/2011

QPC Jurisprudence

Asile et peine de mort

Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée ...
06/12/2010

ECONOMIE Jurisprudence

Législation des taxis inconstitutionnelle ?

La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil ...
03/12/2010

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Exploitation sans titre et expulsion

Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de ...
02/12/2010

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées

L’article L.318-3 du code de l’urbanisme, selon lequel une commune peut transférer d’office dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la ...
02/12/2010

Jurisprudence

Constitutionnalité de la MASP

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant ...
02/11/2010

ETAT CIVIL Jurisprudence

Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les ...
28/10/2010

GARDE A VUE Billets juridiques

Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !

Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à ...

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