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Dossiers juridiques
Mis à jour le 10/12/2025
Les autorisations d'urbanisme de A à Z - Page 3
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Permis de construire, de détruire, d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, sursis à statuer... Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique.
Sommaire du dossier
FICHE PRATIQUE
Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
FICHE PRATIQUE
Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
FICHE PRATIQUE
Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
DÉCRYPTAGE
