URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le constat de la caducité des autorisations d’urbanisme selon le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a expliqué que la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du ...

URBANISME Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées

La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le Conseil d’Etat explique l’objet des certificats d’urbanisme

Dans cette affaire, la requérante a obtenu un certificat d'urbanisme. Après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal, elle a déposé une demande de permis de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

La suspension de l’exécution d’une mesure de démolition selon le Conseil d’Etat

Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, puis un ...

CONTENTIEUX Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !

Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité ...

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Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant

Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le point de vue du juge sur la réhabilitation compliquée d’une grange

Dans cette commune, le maire a accordé en 2014 un permis de construire à une SCI portant sur la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment agricole. En 2018, la ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Contentieux : le calcul du délai de péremption d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une maison, sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 mètres carrés d'emprise totale au sol. Pour ...