Tous les articles en lien avec le dossier: Le droit de la commande publique au jour le jour

Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

43 articles

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14/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, France

Code pratique de la commande publique : retour sur les actualités réglementaires et jurisprudentielles

Le code pratique de la commande publique 2025 annoté et commenté par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique, donne l’occasion de passer en revue une année ...
11/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés : une contre-proposition sur un avenant reconnue par le juge comme une réclamation

Le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant ...
08/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

La question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou ...
07/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Retenu pour un marché public mais en redressement judiciaire, le juge veille !

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire ...
03/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner

Le juge rappelle qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le ...
02/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché : le délai doit être prolongé en cas d’importante modification des documents de la consultation

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, l'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du ...
31/03/2025

[ENTRETIEN] COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Dossiers juridiques, France

« La proximité avec les PME dépend de la stratégie globale d’achat des collectivités »

Si les relations entre les collectivités et les PME se sont améliorées, des efforts restent à faire afin qu’elles trouvent toute leur place dans la commande publique, estime Yannick ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
28/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu experts finances, Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : respecter les délais de paiement pour rassurer

Les délais de paiement apparaissent souvent comme l’un des points noirs des marchés publics. Or, le risque de se retrouver confronté à des difficultés de trésorerie est un argument ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
27/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu experts finances, Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : indemniser les coûts afin d’aider les candidats

Réalisation d’études techniques, volet juridique, conception de prototypes… Candidater à un marché est susceptible d’engendrer des coûts parfois significatifs et dissuasifs pour ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
26/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : haro sur les offres anormalement basses

Les grandes entreprises ont parfois tendance à formuler des offres anormalement basses (OAB). Les collectivités doivent lutter contre cette concurrence déloyale. Cette démarche n’est ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME

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