Tous les articles en lien avec le dossier: Le droit de la commande publique au jour le jour

Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

49 articles

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08/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !

Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le ...
07/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !

Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de ...
03/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités

Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait ...
26/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux

Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché ...
24/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées

Dans cette affaire, une entreprise s'est portée candidate dans le cadre d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché public. Elle a d'abord été informée de ...
22/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif

Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la ...
17/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, Actu juridique, France

Marchés publics : quelles sont les règles à respecter en période préélectorale ?

A six mois des élections municipales, quelles sont les règles à retenir en matière de passation des marchés publics ? La Gazette fait le point. ...
17/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !

Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question ...
10/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : le juge rappelle les règles

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant ...
09/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge

Dans cette affaire, le juge a rappelé la teneur de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui prévoit que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe ...

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N° 2785 - 06/10/2025

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