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Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

43 articles

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17/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, Actu juridique, France

Marchés publics : quelles sont les règles à respecter en période préélectorale ?

A six mois des élections municipales, quelles sont les règles à retenir en matière de passation des marchés publics ? La Gazette fait le point. ...
17/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !

Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question ...
10/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : le juge rappelle les règles

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant ...
09/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge

Dans cette affaire, le juge a rappelé la teneur de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui prévoit que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe ...
02/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences

Une personne publique, explique le Conseil d'Etat, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider ...
27/08/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : la crainte d’un référé précontractuel justifie l’abandon d’une procédure

Dans cette affaire, une commune a abandonné la procédure de concession de la construction et de l'exploitation d'un crématorium communal. Une entreprise a alors demandé au juge ...
21/08/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marchés publics : le Conseil d’Etat revient sur les intérêts moratoires

Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts ...
18/08/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre

Le Conseil d'Etat explique qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses ...
23/07/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, Actu juridique, France

Prise en compte de l’indice de durabilité : les acheteurs sont-ils prêts ?

A partir du 1er janvier 2026, les collectivités devront tenir compte de l’indice de durabilité du matériel informatique qu’elles achètent. A six mois de l’échéance, les ...
07/07/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés publics : une note zéro n’est pas forcément un rejet pour irrégularité

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.Le Conseil d'Etat explique ...

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