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Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

63 articles

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14/01/2026

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable

Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont ...
12/01/2026

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse

Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de ...
03/12/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil

Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès ...
01/12/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, France

Economie circulaire : une fiche-outil pour guider les acheteurs dans l’application de la loi Agec

La Direction des achats de l’Etat a mis en ligne une fiche-outil dédiée à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie ...
26/11/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et ...
14/11/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : le retard de règlement des factures ne signifie pas un différend

Dans cette affaire, le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non ...
12/11/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu Expert, Actu juridique, France

Marchés publics : quel bilan pour les directives européennes de 2014 ?

La Commission européenne a publié son rapport d’évaluation des effets des directives de 2014 sur les marchés publics entre 2016 et 2024. Voici ce qu’il faut en retenir. ...
06/11/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : si le maître d’œuvre travaille plus, il gagne plus, mais sous conditions !

Dans cette affaire, le juge explique que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le ...
03/11/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : que dit le juge du transfert des contrats de travail ?

Dans cette affaire, une société d'économie mixte (Sem) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement d'une ville en délégation de service public. A la suite de la liquidation ...
30/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur

Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services ...

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N° 2791 - 17/11/2025

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