Tous les articles en lien avec le dossier: Le droit de la commande publique au jour le jour

Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

54 articles

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30/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur

Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services ...
24/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, France

Pour faciliter les échanges, une annexe financière standardisée à disposition des acheteurs publics

L’Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne une annexe financière standardisée afin de simplifier et d’harmoniser les pratiques des acheteurs et titulaires tout ...
22/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué

Le juge explique un point important sur le rejet d'une offre pour dépassement des budgets alloués à un marché public.En effet, les crédits budgétaires alloués à un marché destiné ...
21/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l’assortir de réserves en cas de désordres, sinon…

Le Conseil d'Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, le maître d'ouvrage doit soit surseoir à ...
14/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles

Dans cette affaire, une communauté urbaine et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation d'un ...
08/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !

Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le ...
07/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !

Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de ...
03/10/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités

Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait ...
26/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux

Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché ...
24/09/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées

Dans cette affaire, une entreprise s'est portée candidate dans le cadre d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché public. Elle a d'abord été informée de ...

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