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Dossiers juridiques
Mis à jour le 03/09/2025
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique - Page 2
Copyright :
Les biens appartenant aux collectivités répondent à des règles précises. Leur patrimoine, mais aussi leurs domaines public et privé peuvent être loué, vendu, occupé sous certaines conditions. L'ensemble de ce cadre juridique est ici décortiqué afin d'apporter les réponses juridiques que tout bon gestionnaire public se pose face aux questions de domanialité et de patrimoine.
Sommaire du dossier
Fiche juridique
Gérer son domaine public maritime
fiche pratique
Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
Fiche pratique
Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
fiche pratique
Comment délimiter le domaine communal
fiche pratique
Bien protéger son domaine public routier
Fiche pratique
Gérer et protéger le domaine public routier communal
fiche pratique
Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
fiche pratique
Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
Fiche pratique
Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
fiche pratique
