SÉCURITÉ Jurisprudence prévention-sécurité

Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever

Lorsqu’un muret servant de jardinière a été construit il y a plusieurs années, sur le trottoir d’une voie publique, par une personne privée et avec l’accord de la commune, ce ...

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Jurisprudence

Contravention pour occupation illégale

Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Atteinte au domaine public routier communal

En cas d’atteinte au domaine public routier communal, le maire est tenu de saisir le juge pour faire cesser le trouble occasionné. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Contravention de grande voirie

La personne qui reconnaît entretenir un ouvrage implanté sans autorisation sur le domaine public maritime d’une commune est considérée par le juge comme en ayant la garde alors même ...

URBANISME Jurisprudence

Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime

Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions. ...

TRANSPORTS Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le 26 octobre 2011, dans l’affaire qui oppose Eiffarie (actionnaire majoritaire dans la ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Connaissance utile des conseillers municipaux

En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines. ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public

Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation. ...