OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles

Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le ...

RÉFÉRÉ SUSPENSION Jurisprudence, Jurisprudence

La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières

L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Conséquences de la publication d’un plan d’alignement

La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et ...

VIDÉOSURVEILLANCE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection

Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris... ...

DOMAINE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Non. Selon les termes de l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue ...

DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Jurisprudence

Expulsion d’un occupant sans titre

L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Un nouveau mode de preuve

Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public. ...

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter la charge du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ceux-ci sont la conséquence ...

SÉCURITÉ Jurisprudence prévention-sécurité

Jardinière installée sur la voie publique : en l’absence de gêne, le maire n’est pas tenu de l’enlever

Lorsqu’un muret servant de jardinière a été construit il y a plusieurs années, sur le trottoir d’une voie publique, par une personne privée et avec l’accord de la commune, ce ...