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Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection

Publié le 22/03/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...

Ce fut, le 23 novembre 2009, une séance du Conseil de Paris pour le moins houleuse ! Pas moins de 1 ...

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Références

TA Paris, 4 novembre 2010, n° 0919420/7-3 et CAA Paris, 12 janvier 2012, req. n° 10PA006066

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