Tous les articles en lien avec le dossier: Agents publics : des droits et des obligations

Actualité sur le dossier : Agents publics : des droits et des obligations

49 articles

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08/07/2025

DISCIPLINE Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Pour révoquer une secrétaire de mairie dépensière, tous les moyens sont-ils bons ?

Sauf si un intérêt majeur le justifie, l’employeur public ne peut pas sanctionner un agent en s’appuyant sur des éléments obtenus de manière déloyale. Dans ce jugement du 10 ...
03/07/2025

SANCTIONS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d’office d’un agent

Estimant que sa mutation au sein d’un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l’annulation de cette mesure.Les juges d’appel ont ainsi ...
06/06/2025

AGENTS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le non respect des règles de cumul justifie un refus de titularisation

Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et ...
30/04/2025

STATUT Statut, Actu Emploi, Actu juridique, France, Métiers et concours, Rémunération, Toute l'actu RH

Les 10 « fake news » sur la fonction publique territoriale

Ces clichés qui "défigurent" les fonctionnaires, les territoriaux en particulier, ont la peau dure. Il suffit pourtant de convoquer le statut et la jurisprudence pour les anéantir ...
10/04/2025

AGENTS Jurisprudence, Jurisprudence RH

Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !

La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de ...
03/04/2025

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : prise en compte de faits antérieurs

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi du président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant sur son refus de titulariser une stagiaire dans le corps des ...
02/04/2025

AGENTS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les ...
26/02/2025

AGENTS PUBLICS Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge

Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs ...
10/02/2025

FONCTION PUBLIQUE Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2025

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des ...

Cet article fait partie du dossier : Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
03/02/2025

FONCTION PUBLIQUE Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Titre de séjour, détachement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 3 février 2025

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Titre de séjour ...

Cet article fait partie du dossier : Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions

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