ACTION SOCIALE Jurisprudence

RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 17 novembre qu'il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de ...

PROTECTION DE L'ENFANCE TO parus au JO

Un décret du 21 novembre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année ...

LOGEMENT SOCIAL TO parus au JO

Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul ...

PROTECTION DE L'ENFANCE Jurisprudence

Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de ...

ACTION SOCIALE Réponses ministérielles

Faut-il réformer les dispositifs d’aides sociales pour favoriser l’emploi ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le gouvernement a le souci de promouvoir le retour vers l'activité professionnelle des bénéficiaires de dispositifs d'aide ...

ACTION SOCIALE TO non parus au JO

Vagues de froid : actualisation du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux

Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et ...

ACTION SOCIALE Jurisprudence

Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise

Le Conseil d'Etat précise que l'action d'une entreprise, tendant à la condamnation d'un département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette ...

GRAND ÂGE Réponses ministérielles

Que compte faire le gouvernement quant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’Etat

Pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable ...

PROTECTION DE L'ENFANCE TO parus au JO

Un décret du 23 octobre 2017 institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des ...