CONTENTIEUX TO non parus au JO

Retour sur l’aide juridique dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Une circulaire du 11 janvier 2019 présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence

RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte

Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices ...

AIDES SOCIALES TO parus au JO

Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité ...

ACTION SOCIALE TO non parus au JO

Présentation du guide national de prévention et de gestion des impacts liés aux vagues de froid 2018-2019

Une instruction du 18 octobre introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Ce guide a pour objectifs de ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux

Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence

RSA : précision sur la condition de détention d’un titre de séjour pour les étrangers

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de ...

ACTION SOCIALE TO parus au JO

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence

RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF

La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au RSA et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros. En ce qui concerne le moyen évoqué ...

ACTION SOCIALE Réponses ministérielles

Faut-il diffuser les listes des bénéficiaires du RSA aux maires des communes ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence, Jurisprudence finances

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Pour le Conseil d'Etat, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie interrompt le délai de prescription de ...