SÉCURITÉ SOCIALE TO parus au JO

Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la ...

ACTION SOCIALE TO parus au JO

Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse ...

ACTION SOCIALE TO parus au JO

Le fonds d'appui aux politiques d'insertion bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un décret du 17 février fixe les ...

[OPINION] SOCIAL Actu expert santé social, France, Opinions

CCAS : simplifier ne veut pas dire détruire – Joëlle Martinaux

Pour la présidente de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, Joëlle Martinaux, la fermeture de 5600 centres en 2016 est une décision injuste qui ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large ...

BILAN DU QUINQUENNAT Actu expert santé social, Dossiers d'actualité, France

Plus de pauvres, mais un peu moins pauvres : le plan « pauvreté » n’a pas répondu à tous les besoins. Côté handicap, le nouveau recul de l’accessibilité universelle a choqué ...

SOCIAL Jurisprudence

Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI

Un requérant a demandé à un tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ...

ETABLISSEMENTS DE SANTÉ ASSOCIATIFS Jurisprudence

Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés

Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour ...

HANDICAP TO parus au JO

Un arrêté du 3 janvier concerne les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour ...

PROTECTION DE L'ENFANCE TO parus au JO

L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux ...