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Urbanisme - aménagement - Page 89
Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...
Précisions sur l’obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans cette affaire, des associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale électrique. Elles ont assorti ce recours d'une demande de suspension. Le juge des référés a bien suspendu l'exécution de ...
Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties ...
Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible.Or, les auteurs d'une carte communale déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir ...
Les SCoT en locomotives du ZAN et du ZEN…
Depuis Besançon (Doubs), lieu de ses 16e Rencontres nationales, la Fédération des SCoT appelle les élus à « s’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement des territoires ». L’objectif est ambitieux et résolument optimiste : transformer les contraintes législatives liées notamment au ZAN, en opportunités.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jourPeut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au ...
Habitation en zone agricole : le juge n’est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
Dans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 m² destiné à abriter un laboratoire et des parcs d'élevage d'escargots pour son exploitation hélicicole, située en zone agricole du plan local d'urbanisme. L'année suivante, il a déposé une seconde demande, mais pour ...
L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont ...
Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à ...
