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Urbanisme - aménagement - Page 89
Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...
Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer
Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l'accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé. Par suite, le maire a informé par ...
L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les ...
Comment faciliter la mise en œuvre de la plateforme « PLAT’AU » pour les petites communes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.Les ...
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, il en résulte à la fois une nouvelle complexification du droit gouvernant les zones côtières et un durcissement des règles ...
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement du territoire.
Le juge face à une commune qui refuse un nouveau pylône
Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un système de radio électrique amateur constitué d'un pylône et d'antennes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.Le juge a ...
Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Les procédures d’enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en « véhicules en voie d’épavisation » ou en « épaves ». Une fois cette qualification faite, des procédures existent pour lutter contre l'encombrement de l'espace public causé par ces épaves. Décryptage en 5 points-clés.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueQuelles mesures pour renforcer la résilience des milieux urbains face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des Français ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, le sujet de la résilience de la ville face au changement climatique est particulièrement bien identifié par le Gouvernement. Concernant l'éventualité d'un « exode » post-covid des métropoles vers les villes moyennes, et ...
Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, un rôle important dans la lutte contre l’artificialisation ...
