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Urbanisme - aménagement - Page 86
La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après démolition d'un chalet. Après le rejet, par trois décisions, de demandes portant sur la réalisation d'un bâtiment comprenant onze logements, il a déposé ...
Le bras de fer entre la SNCF et les Hauts-de-France n’est pas terminé
La discorde entre la SNCF et la région Hauts-de-France à propos de la communication des informations nécessaires à l'ouverture des lignes TER à la concurrence pourrait arriver à son terme suite à un arrêté de la cour d'appel de Paris du 23 juin. Mais le bras de fer sur la qualité du service rendu par l'opérateur ferroviaire sur ces ...
Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des ...
Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...
Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux ...
Un décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau
Un décret du 1er juillet précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.Il met également en conformité le cadre ...
Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l’intérieur d’un lotissement
Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Un rappel du juge : il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire ...
Comment éviter la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières ?
Réponse du ministère des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à ...
Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le cas où un opérateur d'infrastructures de recharge s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure ...
Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de ...
