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Urbanisme - aménagement - Page 68

Urbanisme 21/02/2023

Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi

Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Il soutenait notamment que le classement en zone naturelle des certaines parcelles était entaché d'une erreur manifeste ...

ZFE
Copyright : Alan Aubry - Métropole Rouen Normandie
Mobilité 20/02/2023

ZFE : la verbalisation patine

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont entrées en vigueur en janvier dans plusieurs villes françaises. Les verbalisations restent toutefois rares et les maires, eux-mêmes, incitent leur police municipale à ne pas faire de zèle.

Finances locales 17/02/2023

Le principe de gratuité de la scolarisation ne devrait-il pas s’appliquer aux transports scolaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution ...

Urbanisme 16/02/2023

La réhabilitation d’un moulin en maison n’est pas incompatible avec une activité d’élevage voisine

Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle.Le requérant, qui exploite des terrains jouxtant celui du projet, est exploitant agricole et éleveur avec un cheptel de 350 brebis ...

Piétons - mobilités actives
Copyright : ©trattieritratti - stock.adobe.com
Décryptage 15/02/2023

Zones à trafic limité (2/2) : moyens et modalités de contrôle

La création de zones d’apaisement ou à trafic limité doit composer avec l’absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Dans cette seconde analyse dédiée à ce dispositif, Simon Rey et Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, en décryptent les moyens et modalités ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
champ
Copyright : Adrien Roussel - Fotolia
Gestion de l’eau 15/02/2023

L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés

Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’­outils à la disposition des collectivités pour préserver la ­ressource en eau. Revue de détails.

Urbanisme 13/02/2023

Le juge valide un projet qui implique que des piétons traversent une voie pour rejoindre le trottoir

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs (A, B, C et D). Le juge a annulé l'arrêté en tant qu'il autorise la construction des bâtiments B et C uniquement. En appel, la ...

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 10/02/2023

Le juge face à une conseillère intéressée par le classement de son camping dans le PLU

Dans cette commune, plusieurs résidents ont demandé au juge d'annuler le plan local d'urbanisme. En ce qui concerne la légalité externe, les requérants faisaient valoir qu'une conseillère municipale était intéressée.Or, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire ...

Urbanisme 09/02/2023

Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?

Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du code de l'environnement.Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...

Mobilité 09/02/2023

Vignettes Crit’Air : est-ce que des dérogations à ces interdictions de circulations sont envisagées ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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