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Urbanisme - aménagement - Page 68

Biodiversité 03/02/2023

Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels

Publiée au Journal officiel du 3 février, une loi vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'objectif : les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels ...

Expropriation 02/02/2023

Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture

Dans cette commune, le préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, au bénéfice d'un syndicat mixte, le projet de celui-ci consistant en la réfection et l'optimisation du  d'une piste de ski, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 d'une parcelle appartenant à une SCI. Le syndicat mixte relève appel du jugement ...

Urbanisme 01/02/2023

Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une maison d'habitation située en contiguïté avec le terrain d'assiette du projet ont saisi le juge pour obtenir l'annulation de cet arrêté.Les travaux autorisés par le permis ajouteront ...

Contentieux 31/01/2023

L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.Cette sanction ...

Urbanisme 30/01/2023

Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m². Ils soutenaient notamment que la décision en litige aurait dû être préalablement soumises à une étude ...

Voirie 30/01/2023

La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement

Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...

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Mobilité 26/01/2023

Le plan de déplacements urbains de Toulouse est annulé par le juge

Dans un arrêt du 19 janvier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l'agglomération toulousaine. En cause : des insuffisances dans le rapport environnemental, et en particulier dans le résumé non technique.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 26/01/2023

Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ...

Urbanisme 25/01/2023

Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »

Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...

Aménagement 25/01/2023

Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d’Etat valide le décret « clause filet »

Dans une décision du 20 janvier, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a vérifié que le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, répondait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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