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Urbanisme - aménagement - Page 601

Juridique 20/11/2006

Contrat d’occupation du domaine public

Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...

Juridique 20/11/2006

Nature juridique des contrats

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...

Equipement 17/11/2006

Véhicules à moteur

Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...

Urbanisme 17/11/2006

Contentieux

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : «en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours ...

Urbanisme 17/11/2006

Contentieux

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation ...

Urbanisme 16/11/2006

Zone agricole

La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur ...

Aménagement du territoire 16/11/2006

Safer

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural(SAFER)doivent informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, sans que cela donne lieu à rémunération de la part des communes.La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code ...

Intercommunalité 15/11/2006

Transferts de compétences

Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire.Lorsqu'une commune transfère à une communauté de communes la compétence voirie, elle ...

Urbanisme 15/11/2006

Permis de construire

Alors même que la demande de transfert du permis de construire a été présentée avant la date d'expiration de sa validité, un maire peut valablement rejeter la demande au motif qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur ce transfert, le permis de construire était périmé.

Juridique 14/11/2006

Application dans le temps

Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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