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Urbanisme - aménagement - Page 599
Procédure d’urgence
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...
Non-opposition à travaux
Le retrait d'une décision tacite de non-opposition à travaux ne peut intervenir, dans le délai de recours contentieux, que si l'absence des pièces dont la production était requise a eu une influence sur l'appréciation de l'administration. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2 , L. 441-1 et L. 441-2 du ...
Compétence du juge administratif
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...
Conservatoire du littoral
Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...
Permis de construire
En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...
Cohérences des documents
Ni les SRADT ni les SRDE ne s'imposent aux SCOT et aux PLU. Il n'y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n'ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l'aménagement du ...
Schéma directeur
Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Opération d’Intérêt National (OIN)
Un décret du 24 janvier 2007 inscrit les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.
Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Un décret du 24 janvier 2007 porte création, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne .
