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Urbanisme - aménagement - Page 556
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Droit de préemption – Projet urbain suffisamment précis
Le juge peut légalement considérer que la commune exerçant son droit de préemption justifie d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain à la date de la préemption à partir d'extraits d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, même partiellement versé au dossier.
Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des ...
Signalisation routière
Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Réforme du permis de construire: contrôle de conformité
Les simplifications administratives introduites par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ne doivent pas priver les maires d'outils d'évaluation de la valeur locative. Toutefois, les bases des impôts locaux ne sont pas établies à partir du permis de construire ou de la déclaration préalable, mais à partir de ...
Le permis de construire n’est pas un simple acte d’application
Il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur du fait de l'annulation du document initial.La commune de Courbevoie demande au Conseil ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
