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Urbanisme - aménagement - Page 556
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et celui du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques.
Autorisations d’urbanisme – Recours à un architecte
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
Emplacement réservé
Seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un emplacement réservé.Le maire de Barzy-sur-Marne a autorisé M. et Mme B. à construire une charreterie sur une parcelle leur appartenant, sous réserve que celle-ci soit édifiée à au moins 6,5 mètres de la limite séparative de leur ...
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l'urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par ...
Schéma de mise en valeur : contenu et régime (4)
Les nombreux recours joints contre l'adoption du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon permettent au Conseil d'Etat de préciser le régime et le contenu de ce document d'urbanisme.Eu égard à son échelle et à son objet, le schéma de mise en valeur de la mer, s'il fixe les orientations de la protection, de ...
Schéma de mise en valeur : élaboration (3)
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas obligatoirement consulté lors de l'élaboration de schéma de mise en valeur de la mer.
Schéma de mise en valeur : consultation des communes (2)
Un projet de schéma d'aménagement et de mise en valeur a été régulièrement communiqué pour avis aux conseils municipaux des communes concernés, qui y pu faire connaître leur avis. Aussi, la seule circonstance qu'un délai de plus de trois ans s'est écoulé entre la consultation des conseils municipaux et l'intervention du décret qui ...
Schéma de mise en valeur (1)
En raison à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné et de leurs effets, les schémas de mise en valeur de la mer sont des documents d'urbanisme. A ce titre, leur légalité ne peut être contestée que dans le respect des exigences procédurales définies par l'article R600-1 du Code de l'urbanisme tenant à ...
