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Urbanisme - aménagement - Page 532
Permis de construire – Informations erronées
En l'espèce la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le permis de démolir ne pouvait être refusé que si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti.Ainsi selon le Conseil d'Etat, la Cour par une appréciation souveraine des faits a estimé que les indications ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Loi montagne
L'arrêté ministériel qui procède au classement d'une commune ou partie de commune en zone de montagne n'a pas un caractère réglementaire.
Pétitionnaire
Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...
Construction en sous-sol – Permis
Le dépassement très limité d'une rampe d'accès en sous-sol ne peut remettre en cause le permis de construire.La rampe d'accès d'un garage situé en sous-sol d'un bâtiment étant presque entièrement enterrée puisqu'elle ne dépasse le niveau du sol que d'une dizaine de centimètres, le Conseil d'Etat a jugé que ce dépassement, ne peut eu ...
Permis de construire – Notion de terrain enclavé
Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un simple projet de création de voie permettant l'accès à la voie publique.Aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : «Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Le littoral n’est pas un sanctuaire
La nécessaire protection du littoral peut justifier la construction de certains équipements, notamment sanitaires.
Assainissement : participation pour raccordement à l’égout
Il n'y a pas d'exonération de participation pour raccordement à l'égout. En revanche, en raison du principe de non cumul, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) ne peut être exigée dès lors que l'aménageur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) supporte tout ou partie du coût des réseaux publics d'assainissement sur ...
Actions contentieuses
Une action délictuelle en démolition et une action en indemnisation devant le juge judiciaire peuvent être engagées en cas d'annulation d'un permis de construire.Le nouvel article L480-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, distingue désormais, d'une part, une ...
