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Urbanisme - aménagement - Page 514
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Pouvoirs de police du maire – Antennes de téléphonie mobile
Le maire ne peut interdire de façon générale et absolue l'implantation des antennes de téléphonie mobile. L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L45-1 à L53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes ...
Clôture
Un maire peut faire opposition à une déclaration de clôture, lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la libre circulation de piétons admise par un usage local. Le portail dont la finalité consiste à fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas ...
Taxi – Réglementation
Un décret du 28 août 2009 est relatif à l'exercice de l'activité de taxi. Il concerne les équipements des véhicules, à savoir, le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre ; le dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ; indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement et un appareil ...
Conseil de coordination interportuaire de l’Atlantique
Un décret crée le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique. Ce conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes de Nantes-Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux. Outre des « personnalités qualifiées », ce conseil comprend des représentants des collectivités territoriales, des ...
Aménagement – Etablissement public
Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...
Permis – Ensemble immobilier
Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...
Routes à grande circulation
Un décret du 20 août fixe la liste des routes à grande circulation pour les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Aménagement – Expropriation pour cause d’utilité publique
L'insuffisante précision des documents soumis à l'enquête doit être écartée dès lors que les deux variantes ne présentent pas de différences significatives.Le projet d'aménagement d'une voie de contournement d'une agglomération, dont la largeur de la chaussée était égale à 10 mètres, a été représenté par la notice explicative ...
POS – Commissaire enquêteur
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, lors d'une enquête publique relative à la révision d'un POS engagent la responsabilité de l'Etat.Une délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols a été annulée au seul motif de l'irrégularité de la motivation de l'avis du commissaire enquêteur, qui s'était en ...
