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Urbanisme - aménagement - Page 514
EPCI – Territoire
La seule circonstance que les communes de Châtillon et de Montrouge sont séparées par une ligne de chemin de fer qui constitue leur seul point de contiguïté sur quelques mètres n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes comme n'étant pas d'un seul tenant. Ainsi l'absence de continuité du périmètre ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Permis de construire – Espaces Remarquable
Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de ...
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Numérique
Une circulaire recommande la mise en place d'une action territoriale pour la réalisation du plan France Numérique 2012. Elle préconise également aux collectivités d'élaborer une stratégie de cohérence régionale. Pour réaliser ce document, les préfets de région peuvent créer une instance de concertation dont ils pourront, le cas ...
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Modification substantielle
La création d'un espace de vente qui n'a pas été soumis à la commission départementale d'équipement commercial doit constituer une modification substantielle pour nécessiter une nouvelle autorisation.Un espace de vente consacré à la parapharmacie a été aménagé dans le cadre de la réalisation d'une extension d'un hypermarché avant ...
Aménagement – Chambre de commerce et d’industrie
Le Conseil d'Etat a clairement jugé qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux ou si elle se voit, à cette occasion, concéder des travaux publics ou charger de la gestion d'un service public.
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
