- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 514
Développement rural – aides communautaires
Un décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural (règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par Feader). Les opérations présentées ou réalisées ...
Pouvoirs de police – Utilisation des chemins ruraux
En principe aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur de chaussée supérieure à quatre mètres.
Sécurité
A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité et d'un dispositif éthylotest antidémarrage.
Affichage
Les photographies de deux mètres sur deux visibles que depuis la voie publique, ne bénéficient pas de l'exception en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local.Par arrêté le maire de Paris a enjoint à la société Zara France de déposer trois photographies situées derrières les baies vitrées d'un local et de remettre en ...
Pôles d’excellence rurale – Crédit
Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Conséquences de la délivrance d’un permis illicite
Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.
Servitude de débroussaillement
La servitude de débroussaillement peut s'étendre sur terrain voisin du propriétaire de la construction assujettie à cette servitude. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue ...
Établissements recevant du public
Un faible nombre d'ouverture d'entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à ...
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
