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Urbanisme - aménagement - Page 498
PLU et lotissement
Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.
Modification partielle
Un décret modifie le Code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort : des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux ...
Installation en zones agricoles
Une centrale photovoltaïque peut être installée en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme, mais n’a pas vocation à être installée en zone agricole.
Investissement immobilier «Scellier»
Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.
Raccordement au réseau
Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.
Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier
Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.
Moyens de contrainte de l’Etat
Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
France Télécom
L'opérateur doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Contenu des cartes communales
Dans le cas d’une commune couverte par une carte communale, seules les constructions attenantes aux constructions existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles.
