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Urbanisme - aménagement - Page 479

Équipement commercial 08/10/2010

Rôle des commissions d’équipement commercial

Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...

Aménagement 08/10/2010

Le droit de préempter pour autrui

Le maire d’une commune peut légalement préempter un terrain dans le but de le céder ou le mettre à disposition d’une communauté de communes, en l'absence de toute mesure concrète d'aménagement, et même si aucune convention n'a préalablement été formalisée à cette fin entre la commune et la communauté de communes.

Politique de la ville 08/10/2010

Règlement Anru : 40 millions d’euros pour les collèges dégradés

Un arrêté entérine la création d’une enveloppe spécifique de 40 millions d’euros à destination des collèges, pour financer diverses opérations de démolition-reconstruction, de restructuration lourde, de mise aux normes de sécurité, de mise en conformité pour l'accueil des handicapés, d’extension de locaux destinés aux ...

Urbanisme 08/10/2010

Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...

Médico-social 07/10/2010

Les contrats d’objectifs des centres, maisons, pôles et réseaux de santé

Un décret publié au JO du 5 octobre apporte des précisions concernant notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) que les agences régionales de santé (ARS) peuvent, avec la participation des collectivités territoriales, conclure avec les centres, maisons, pôles et réseaux de santé.

Permis de construire 06/10/2010

Sursis à statuer

Si l'article L600-2 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire fasse l'objet du sursis à statuer, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse ...

Unité foncière 06/10/2010

Notion

Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Ainsi, une parcelle relève d'un régime de domanialité unique applicable à l'ensemble de son emprise foncièreEn l’espèce, la bibliothèque municipale de la ...

Fiscalité locale 05/10/2010

Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.

Urbanisme 04/10/2010

Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé

Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...

Handicap 30/09/2010

Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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