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Urbanisme - aménagement - Page 463
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
Complexe cinématographique
En matière d’autorisation d’exploitation commerciale d’un complexe cinématographique, le juge ne retient plus comme critère la densité d’équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d’attraction du projet.
Avis de la chambre de métiers et de l’artisanat
L’avis émis irrégulièrement par la chambre de métiers et de l’artisanat en application des dispositions de l’article R. 752-9 du code de commerce sur la demande d’autorisation commerciale portant sur une surface supérieure à 1 000m² affecte la régularité de la procédure suivie en commission départementale d’aménagement ...
Sécurité juridique
En jugeant conforme à la Constitution la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, le Conseil constitutionnel refuse d’ériger le principe de sécurité juridique au rang des principes constitutionnels.
Créances d’un service d’utilité agricole
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d’un service d’utilité agricole créé par une chambre d’agriculture, de telles créances relevant d’un régime de droit privé (article L.511-4 du Code rural dans sa rédaction alors ...
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Installation de longue durée
Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.
