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Urbanisme - aménagement - Page 463

Exercice du droit de préemption urbain 10/02/2011

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité 10/02/2011

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

Transport scolaire 10/02/2011

Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice

Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...

URBANISME COMMERCIAL 10/02/2011

Avis de la CNAC insusceptible de recours

Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...

Transports 10/02/2011

Services des remontées mécaniques

Un arrêté fixe l’organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale.Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants : pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ; pour la division ...

URBANISME 09/02/2011

Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole

Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...

Urbanisme 08/02/2011

Impossibilité des cessions gratuites de terrains

Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.

Délégation de service public 08/02/2011

Allotissement et concession de plage

La commune de Ramatuelle a lancé une procédure d’attribution de concessions des plages de Pampelonne en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Pour rappel, les concessions de plage ne sont pas soumises à l’obligation d’allotir tirée de l’article 10 du code des marchés publics applicable aux marchés publics.En ...

Urbanisme 07/02/2011

Limitation des recours abusifs

Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.

2 Développement économique 04/02/2011

Préjudices liés à des travaux

Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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