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Finances

Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité

Publié le 25/04/2011 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.

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Qu’est-ce que le versement pour sous-densité (VSD) ?

Le VSD est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû.

Comment la densité de construction est-elle définie ?

C’est le rapport entre la surface de plancher d’une construction, déterminée conformément à l’article L.112-1 du Code de l’urbanisme (CU), et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue, dans l’unité foncière ...

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