Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 462

Télévision numérique terrestre 21/02/2011

Concentration audiovisuelle

Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...

aménagement rural 21/02/2011

Commission de consommation des espaces agricoles – Composition

Un décret est relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il en précise la composition. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur ...

URBANISME 17/02/2011

Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole

Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...

PERMIS DE CONSTRUIRE 15/02/2011

Exception d’illégalité

Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.

Aménagement du territoire 15/02/2011

Desserte aérienne

Un arrêté abroge les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part.

Fonction publique 14/02/2011

Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail

Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.

Environnement 14/02/2011

Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !

Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...

Urbanisme commercial 14/02/2011

Avis du ministre

Lorsque la Commission d‘aménagement commercial (CNAC) sollicite l’avis d’un ministre, sa décision finale d’autorisation ou de refus de création d’un magasin peut être annulée par le juge si l’avis rendu par le ministre n’est pas signé par une personne ayant reçu délégation de signature du ministre sollicité.

14/02/2011

Fusion de communes – Renforcement des pouvoirs du préfet

La fusion de communes est l’unification en une seule de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées, pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.

14/02/2011

Sécurité routière – Le Code de la route a changé

Un décret du 12 novembre 2010 est venu modifier certaines règles relatives aux deux-roues et aux piétons.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement