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Urbanisme - aménagement - Page 448

PHARMACIE 24/06/2011

Critères pour la création d’une officine

Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...

URBANISME 24/06/2011

Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi contre un projet immobilier près des arènes de Nîmes

Le Conseil d’Etat a déclaré « irrecevable » vendredi 10 juin 2011 le pourvoi en cassation d’un habitant de Nîmes contre l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille en 2008 de l’annulation du permis de construire accordé en 2004 par la ville de Nîmes pour l’ensemble immobilier et hôtelier du Forum des Arènes ...

Urbanisme commercial 22/06/2011

Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente

Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.

Urbanisme 22/06/2011

Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux

Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).

Gens du voyage 21/06/2011

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

Remembrement rural 21/06/2011

Réserve foncière

Une commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération du conseil municipal manifestant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière doit examiner cette demande préalablement à l'établissement du plan de remembrement. Par conséquent, le Conseil d‘Etat en conclut que la commission départementale est ...

20/06/2011

La compatibilité des montages avec la loi MOP

Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...

Urbanisme 16/06/2011

La convention publique d’aménagement n’est pas un mandat

Le Conseil d’Etat rappelle que le contentieux relatif à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre par un aménageur, personne morale de droit privé, ne relève pas du juge administratif.

Droit de l'urbanisme 16/06/2011

Grands chantiers – dérogations pour l’Ile–de-France

La loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France prévoit que par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en ...

URBANISME 13/06/2011

Sécuriser sa décision de préemption

Régulièrement contestées, les décisions de préemption, prises en général dans l’urgence, sont souvent annulées pour des motifs de forme ou de procédure. Il est pourtant possible de limiter facilement ce risque en sécurisant au maximum sa décision.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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