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Protection de l’environnement

Prévention des nuisances lumineuses

Publié le 13/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Ne sont pas concernées la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses.

Le décret précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.

Il donne compétence au ministre chargé de l’Environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.

Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.

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