Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme - aménagement - Page 428

Outre-mer 20/12/2011

Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.

Aménagement 20/12/2011

Nature des contrats passés par l’aménageur privé

Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...

Transports 20/12/2011

La liste de biens transférés au STIF fixée

Un arrêté porte approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.

Urbanisme 19/12/2011

Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?

Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...

Manifestations sportives 19/12/2011

Manifestations sur la voie publique interdites à certaines dates

Un arrêté porte interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012.

Sociétés publiques locales 16/12/2011

Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?

En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...

Ports de plaisance 15/12/2011

Comment calculer la redevance pour une place d’amarrage dans un port ?

Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d'un document administratif délivré par l'administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services ...

Urbanisme 15/12/2011

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

Prévention des risques 14/12/2011

Quel est le bilan de l’adoption des plans de prévention des risques inondation ?

Afin de maîtriser les constructions dans les zones inondables et de réduire la vulnérabilité des constructions présentes dans ces zones, l'Etat adopte des Plans de prévention des risques naturels d'inondations (PPRNi).Ces plans de prévention limitent fortement la constructibilité dans les zones à risque fort et définissent des ...

URBANISME 14/12/2011

Permis de construire illégal d’un projet situé sur un site inscrit

Le permis de construire délivré par un maire pour un projet de construction dont le terrain d’assiette est situé sur un site inscrit est illégal et doit être annulé.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement