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Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire

Publié le 30/01/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Il n’est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires

Samuel Crevel

Docteur en droit, Conseiller référendaire à la cour de cassation, Chargé d’enseignements à la Faculté de droit de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Cet article fait partie du dossier

Les baux ruraux

Il peut paraître incongru de rapprocher les collectivités publiques des baux ruraux, contrats de droit privé. Il n’est pourtant pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux, notamment par l’effet de libéralités qui ont pu leur être consenties à une époque où il importait, même à titre posthume, d’être un « généreux donateur » (1).

Parfois, ces biens seront utilisés par leur propriétaire à des fins autres qu’agricoles. Fermes transformées en « éco-musées », terres arables devenues support de lotissements communaux, pâtures aménagées en terrains de sport, nombreux sont les exemples de tels changements de destination.

Si les collectivités veulent conserver à ces biens leur destination originelle, elles doivent les faire ...

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