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Urbanisme - aménagement - Page 411
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant ...
Des modifications dans le fonctionnement de VNF
Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.
Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales
Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle voit dans la préparation de nouveaux textes communautaires sur le secteur aérien une attaque directe contre son modèle. Elle a contre attaqué lors d’une ...
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société
La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...
Modification des règles de recours à un architecte suite à la réforme des surfaces de plancher
Un décret a pour objet de corriger l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
Programme d’action contre la prolifération des algues vertes
Un décret est relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher
Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché.
Le loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités
Le paiement d’un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).
Comment est assurée l’information sur les servitudes liées aux sites classés ?
Un site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, DDT et DRAC ...
