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Urbanisme - aménagement - Page 410
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Affouillements et exhaussements du sol
L’article R. 421-23 du code de l'urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements (…), à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la ...
Une prohibition générale des véhicules sonorisés de propagande, pendant la campagne, porte atteinte aux libertés de circulation et d’expression
Par un premier arrêté du 27 octobre 2000, un maire, faisant usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, a interdit sur le territoire de sa commune, en vue de préserver la tranquillité publique, la circulation de tout véhicule équipé de hauts ...
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
Non transmission d’une QPC relative au changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
Selon l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à ...
Bail rural et droit de reprise de la collectivité
La collectivité, propriétaire de biens à usage agricole, est autorisée à mettre fin au bail, ou à en empêcher son renouvellement, lorsqu’elle s’engage à utiliser elle-même le fonds loué. L’article L.411-32 du Code rural accorde également à la collectivité bailleresse une prérogative exceptionnelle de résiliation unilatérale ...
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
La réforme de l’affichage publicitaire patine
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.
Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville
Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.
