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Urbanisme - aménagement - Page 388

etalement-urbain_une_juridique
Copyright : AFP
[Billet] Urbanisme 19/12/2012

Urbanisme : la valse des réformes continue

De la stabilité dans les règles, c’est ce que réclament depuis plusieurs années les professionnels du droit de l’urbanisme, qui ont dû faire face depuis 2000 à plus de dix lois ou réformes modifiant à plus ou moins grande échelle leur cadre de travail.

Urbanisme 18/12/2012

Le juge, le maire et le bulbe de safran

Une habitation peut être considérée comme indispensable à une exploitation agricole.

1 Urbanisme 18/12/2012

Un assainissement non collectif peut-il être installé dans une zone inconstructible d’une carte communale ?

Oui. L'article L.124-2 du Code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et ...

Urbanisme 17/12/2012

Déclaration préalable de travaux : destinataire de l’obligation d’affichage

Les obligations d’affichage sont destinées à informer les tiers et non la commune, auteur de la décision de non-opposition à déclaration préalable.Une commune soutient devant le juge que l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme relatives aux déclarations ...

Urbanisme 14/12/2012

Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?

Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la ...

3 Urbanisme 14/12/2012

Est-il possible de construire un abri à chevaux en zone agricole ?

Les zones U des plans locaux d’urbanisme sont destinées à l’habitation et n’ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l’article R.123-7 du Code de l’urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Les constructions sont ...

Urbanisme 12/12/2012

Pollution d’un bien préempté

La commune qui s’est contentée des documents transmis lors de la vente d’un terrain ne peut pas se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché même si le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés que le terrain était pollué.Par conséquent, la commune doit régler le prix mentionné dans la ...

2 Intercommunalité 11/12/2012

Est-il possible pour une commune de sortir d’une communauté urbaine ?

Non. L’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles des communes peuvent être admises, par le préfet, à se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elles ont adhéré.Il est cependant deux cas où le législateur a interdit le retrait de communes ...

ENVIRONNEMENT 10/12/2012

Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques

La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.

Aménagement foncier 06/12/2012

Responsabilité et commission d’aménagement foncier

La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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