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Urbanisme - aménagement - Page 361
Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?
L'article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l'image animée.Commune ou délégataire - En application de ...
Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées
Un décret est relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du ...
Une réforme du droit de préemption, enfin
Depuis le rapport du Conseil d’Etat de 2007 appelant à une réforme du droit de préemption, plusieurs propositions de lois ont été déposées, dont la dernière en date, celle du sénateur Hervé Maurey, adoptée au Sénat le 29 juin 2011, mais jamais examinée à l’Assemblée nationale.Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de ...
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
Conséquences de l’absence de réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial
La non réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial peut fonder l’annulation de l’autorisation de la CNAC.
Délai de validité des autorisations d’effectuer des travaux
Comme pour le permis de construire, le délai de validité de l’autorisation d’effectuer des travaux est suspendu pendant la durée de la suspension de son exécution ordonnée par une décision juridictionnelle. En cas d’annulation de l’autorisation par un jugement du tribunal administratif frappé d’appel, ce délai est suspendu ...
Que se passe-t-il quand le périmètre d’un EPCI est modifié alors que le plan local d’urbanisme intercommunal est en cours de révision ?
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme traite de l'incidence de l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les plans locaux ...
Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...
Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation
Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.
A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises
Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.
