- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 361
Les combles aménagés sont-ils impropres à l’habitation, au sens de la réglementation sur l’habitat indigne ?
L'article L.1331-22 du Code de la santé publique (CSP) dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en ...
Trois nouvelles ordonnances pour booster la construction de logements
Après l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.
Suppression de l’appel pour les contentieux des permis de construire dans les zones tendues
Un décret est relatif au contentieux de l’urbanisme. Il complète l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur ce sujet.Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme.Il donne ...
Elaboration d’un plan d’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de ...
Les piscines hors sol sont-elles soumises à déclaration ?
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Ce code n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et celles hors sol. Toutes deux peuvent, en effet, être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme ...
Permis de construire : notification du recours contentieux
L’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, une personne décide d’interjeter appel de ce ...
Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé
L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce ...
Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé
Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.
Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours
Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.
Nature de l’autorisation d’urbanisme
La modification d’une station de radiotéléphonie par ajout sur un pylône d’un mât supportant une antenne relais et l’installation d’une zone technique supplémentaire ne relevaient pas du régime du permis de construire.En effet, le juge estime que ces travaux ne doivent pas être regardés comme une construction nouvelle.Ils sont donc ...
