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Urbanisme - aménagement - Page 357
La transformation du musée Dobrée à Nantes dans l’impasse
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 14 février l’annulation du permis de construire accordé en 2011 pour la rénovation et l’extension du musée Dobrée à Nantes, propriété du conseil général de la Loire-Atlantique. Cet arrêt risque de porter un coup définitif au projet, au moins dans sa configuration actuelle.
Urbanisme commercial : une réforme « façon puzzle »
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre sur l’ouvrage la réforme de l’urbanisme commercial. La proposition de loi Ollier – Piron relative à l’urbanisme commercial, dont l’examen avait été entamé au Parlement en mai 2010, ayant été finalement enterré, le ...
Obligation de créer un règlement intérieur pour les campings et parcs résidentiels de loisirs
Un décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur.Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un ...
Création de la catégorie de terrain de camping en aire naturelle
Un décret crée une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles.Leur est appliquée la même procédure de classement que les autres terrains de camping. Ils sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.Il est interdit d'y implanter des habitations légères de ...
Des modifications pour les conditions de classement des terrains de camping
Un arrêté prévoit d'introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.Le premier est commun au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d'emplacements de l'exploitation à classer doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés ...
Servitude de cour commune
L’existence d’une servitude de cour commune permet de garantir les règles de prospect posées par un plan local d’urbanisme.
Perte d’une chance sérieuse
Une entreprise candidate irrégulièrement évincée d’une procédure d’autorisation d’exploitation n’a droit à réparation de son manque à gagner que si elle a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir l’autorisation demandée.Dans ce cas, elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre.
Le PLUI voté du bout des lèvres
Le marathon législatif du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est enfin terminé : la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus le 12 février.
Organisation de l’ENPAM
Le cinquième alinéa de l’article L.621-5 du code rural et de la pêche maritime qui organise la nomination des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (ENPAM) a un caractère réglementaire.
Rôle des commissions d’aménagement commercial
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d’exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d’apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent.
