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Urbanisme - aménagement - Page 357
Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?
La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...
Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...
Fixation du tarif de la taxe d’aménagement
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.
Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?
En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et ...
Quel est le sort du schéma de cohérence territoriale lorsque l’organe chargé de sa mise en œuvre et de son suivi disparaît ?
Un schéma de cohérence territoriale (Scot) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur.Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas, par ...
A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?
L'article R.111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l'article R.111-32 du même code, dans des parcs ...
La « PIL » saura-t-elle doper la construction de logements ?
Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement (PIL) illustre les contradictions d’un droit de l’urbanisme qui s’alourdit régulièrement de contraintes nouvelles, en matière environnementale notamment, et que l’on veut en même temps simplifier pour faciliter la construction de logements.Il ...
A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en ...
La règle de constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique-t-elle quand un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ?
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a effectivement modifié les dispositions relatives à la constructibilité limitée tout en mettant en place un dispositif transitoire permettant aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU), et ...
