- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 354
Permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France
L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de ...
La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution
Selon le juge constitutionnel, en adoptant l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant le 1er janvier 2008.Il a également entendu éviter une multiplication ...
La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.
Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...
Comment courent les délais pour l’exercice du déféré préfectoral à l’encontre des permis tacites ?
Sauf cas prévus par le code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'instruction d'un mois pour les déclarations préalables et de deux ou de trois mois pour les demandes de permis, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou octroi ...
Friches industrielles et sols pollués : une nouvelle terre promise ?
L’article 84 bis de la loi ALUR s’empare du recyclage des friches industrielles avec une ambition forte : valoriser les ressources foncières polluées pour accélérer les projets immobiliers. Un tournant majeur qui vient responsabiliser davantage les acteurs publics, dans un contexte général de raréfaction du foncier.
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 3 mars 2014, complète l'arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la ...
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Un arrêté modifie de l'arrêté du 1er août 2006 pour prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière faisant l'objet de l'arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou ...
Le refus d’un permis de construire d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé peut être contesté devant le juge s’il a fait l’objet d’un recours préalable
La contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.En effet, le Conseil d’Etat considère que quels que soient les moyens sur lesquels son ...
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionaux
