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Urbanisme - aménagement - Page 349

Social 07/03/2014

Dans quel cadre sont pris en charge les frais de transport des étudiants handicapés ?

Les frais de déplacement des étudiants handicapés sont pris en charge par les départements, au titre de leur compétence en matière de transport scolaire (articles L.242-11 du code de l'action sociale et des familles et L.213-11 du code de l'éducation) et, le cas échéant, au titre de l'élément 3 de la prestation de ...

AGRICULTURE 06/03/2014

Recours pour excès de pouvoir contre un décret relatif à une AOC

Selon le Conseil d’Etat, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).

Logement 05/03/2014

Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?

Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...

Urbanisme 03/03/2014

Modification du régime des autorisations d’urbanisme

Un décret comporte un ensemble de mesures visant: à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ; à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ...

Voirie 27/02/2014

La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...

Urbanisme 25/02/2014

Permis de construire : compétence du préfet

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.

2 Voirie 25/02/2014

Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...

Banlieues 24/02/2014

Politique de la ville : la loi promulguée, un nouveau cadre pour les professionnels

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée le 22 février 2014 au Journal officiel.

Modernisation de l’administration 21/02/2014

Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?

Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...

1 Construction 21/02/2014

Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être délivré pour régulariser des travaux ?

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n°72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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