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Urbanisme - aménagement - Page 349
Comment courent les délais pour l’exercice du déféré préfectoral à l’encontre des permis tacites ?
Sauf cas prévus par le code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'instruction d'un mois pour les déclarations préalables et de deux ou de trois mois pour les demandes de permis, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou octroi ...
Friches industrielles et sols pollués : une nouvelle terre promise ?
L’article 84 bis de la loi ALUR s’empare du recyclage des friches industrielles avec une ambition forte : valoriser les ressources foncières polluées pour accélérer les projets immobiliers. Un tournant majeur qui vient responsabiliser davantage les acteurs publics, dans un contexte général de raréfaction du foncier.
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 3 mars 2014, complète l'arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la ...
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Un arrêté modifie de l'arrêté du 1er août 2006 pour prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière faisant l'objet de l'arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou ...
Le refus d’un permis de construire d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé peut être contesté devant le juge s’il a fait l’objet d’un recours préalable
La contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.En effet, le Conseil d’Etat considère que quels que soient les moyens sur lesquels son ...
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionauxQuels sont les critères à prendre en compte prioritairement pour les demandes de dérogations à la carte scolaire ?
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement ...
Notion d’actes relatifs à la vocation des zones pour l’occupation et à l’utilisation des sols
Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d’urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d’urbanisme, l’acte qui procède à la délimitation, d’une part, des zones d’assainissement collectif et, d’autre part, des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le ...
Expérimentation d’un décompteur de temps d’attente piéton au droit d’une traversée piétonne
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un décompteur de temps d'attente piéton est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Strasbourg.Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation ...
