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Urbanisme - aménagement - Page 344
Comment le maire peut – il contrôler le respect de l’obligation de réalisation de stationnements une fois les logements construits mis en location ?
L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 concernant les règles de stationnement doit être respecté. Toutefois ...
La qualification de « terrain de loisir » relève – t- elle d’une catégorie juridique déterminée ?
Non. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut ...
Bassins maritimes outre-mer – Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques
La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime.
Autorisation préfectorale d’exploiter des terres agricoles
La lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime revêt le caractère d'une mesure préparatoire et n'est pas susceptible de ...
Contenu du plan d’aménagement d’ensemble
Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...
Prévention du péril animalier
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Le PLU peut – il édicter des règles de protection des haies ?
Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un ...
Procédure de retrait d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.
Communes concernées par la règle de constructibilité limitée prévue pour les communes non couvertes par un SCOT (avant le 1er janvier 2013)
Il résulte des dispositions de l'article L.122-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à ...
Attributions du ministre du logement et de l’égalité des territoires
Un décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires.
