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Urbanisme - aménagement - Page 339

Transports 25/07/2014

Versement destiné au financement des transports en commun

Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...

Urbanisme 25/07/2014

Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?

En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...

Urbanisme 24/07/2014

Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation

Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.

Finances locales 24/07/2014

Quelles sont les modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe ...

Urbanisme 24/07/2014

Les arrêtés de non opposition à une déclaration préalable doivent-ils être affichés ?

L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès ...

Gens du voyage 18/07/2014

L’EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage peut-il décider de l’implantation d’une aire dans une commune de moins de 5000 habitants ?

Oui. L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. À cet effet, il impose dans chaque département la réalisation d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage élaboré par le ...

Urbanisme 16/07/2014

Obligation d’établir un permis de démolir

Des travaux impliquant la démolition d’une partie substantielle d’un bâtiment et le rendent inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir.En application des articles L.451-1 et R.431-21 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en ...

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Copyright : Flickr CC by JD Hancock
2 [BILLET] PPP 16/07/2014

Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée

La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP). Intitulé « les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », le rapport dresse, sans originalité, la liste des effets pervers de cet outil juridique. Retour sur un rapport qui déçoit.

Aménagement du territoire 16/07/2014

Les conseils généraux peuvent-ils imposer un débroussaillement de forêts à proximité d’habitations, dans un but de lutte contre les incendies ?

Oui. La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des ...

Transferts de compétence 16/07/2014

Un diagnostic doit-il être réalisé préalablement à la cession d’un collège de la commune au département ?

Non. L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. Ce transfert est en principe soumis à l'accord préalable des deux parties ; à la demande du département ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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